{"id":23975271,"date":"2025-11-20T07:15:47","date_gmt":"2025-11-20T06:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/catermonkey.studiopampas.be\/fr\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2026-01-22T14:55:32","modified_gmt":"2026-01-22T13:55:32","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions d'utilisation<\/h1><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
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1. Applicabilit\u00e9 et d\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

1.1<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat d'utilisation entre Catermonkey B.V. d'une part et l'utilisateur d'autre part concerne l'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme Catermonkey et son utilisation. Catermonkey est une solution logicielle en tant que service (SaaS) destin\u00e9e \u00e0 : <\/p>\n

    \n
  1. le d\u00e9veloppement et la gestion des commandes et des donn\u00e9es clients, et<\/li>\n
  2. l'automatisation (partielle) du processus administratif de traitement des commandes<\/li>\n<\/ol>\n

    1.2<\/strong><\/p>\n

    Les \u00e9ventuelles conditions d'achat ou autres conditions de l'Utilisateur ou d'un tiers ne s'appliquent pas, et leur applicabilit\u00e9 est express\u00e9ment rejet\u00e9e par Catermonkey. Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations au pr\u00e9sent Contrat d'utilisation ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit. <\/p>\n

    2. Licence<\/strong><\/p>\n

    2.1<\/strong><\/p>\n

    Catermonkey accorde \u00e0 l'Utilisateur une licence limit\u00e9e, non transf\u00e9rable et non exclusive pour l'utilisation de Catermonkey, limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat d'utilisation.<\/p>\n

    2.2<\/strong><\/p>\n

    L'Utilisateur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 accorder des sous-licences \u00e0 des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe), sauf avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Catermonkey.<\/p>\n

    3. Base de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    3.1<\/strong><\/p>\n

    Catermonkey enables Users to build their own database within the Catermonkey platform. The User is the exclusive owner of the content of this Database. The User is solely responsible for the use and content of the Database. Catermonkey uses an external backup service, and backups of the Database are made in a 30-day cycle. This means there is a 30-day retention period. <\/p>\n

    3.2<\/strong><\/p>\n

    The contents of the Database are accessible exclusively to the User. The User is then solely responsible for the contents and use of the Database. The User indemnifies Catermonkey on first request against all claims (and all damage arising from such claims) from third parties (including but not limited to the User's candidates) relating to or arising from (the use of) the Database (including claims based on the Personal Data Protection Act and\/or the General Data Protection Regulation). <\/p>\n

    Catermonkey obtient et traite exclusivement les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9riques sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous \u00e0 partir de la plateforme Catermonkey (y compris les m\u00e9tadonn\u00e9es relatives \u00e0 la base de donn\u00e9es). L'identit\u00e9 de ces visiteurs ne peut \u00eatre retrac\u00e9e par l'Utilisateur jusqu'\u00e0 une personne physique. Catermonkey traite et utilise ces donn\u00e9es exclusivement dans le but d'optimiser et d'am\u00e9liorer la plateforme Catermonkey. Catermonkey ne fournira en aucun cas des donn\u00e9es provenant de la Base de donn\u00e9es \u00e0 d'autres parties. Catermonkey n'a acc\u00e8s qu'aux donn\u00e9es suivantes : <\/p>\n

      \n
    • Via quel site web le visiteur arrive sur le site web ;<\/li>\n
    • Fr\u00e9quence des visites r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par les visiteurs ;<\/li>\n
    • Informations sur le navigateur utilis\u00e9 par l'utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n

      L'\u00e9quipe de d\u00e9veloppement de Catermonkey peut consulter la base de donn\u00e9es \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement ou pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes techniques, mais ne le fera jamais dans le but d'utiliser les coordonn\u00e9es \u00e0 d'autres fins que l'am\u00e9lioration de l'application.<\/p>\n

      3.3<\/strong><\/p>\n

      Avant l'expiration du pr\u00e9sent Contrat d'utilisation et pendant sa dur\u00e9e, Catermonkey fournira \u00e0 l'Utilisateur, \u00e0 sa demande, une copie de la Base de donn\u00e9es sous forme de fichier CSV. Catermonkey n'est en aucun cas tenu de proc\u00e9der \u00e0 une conversion des donn\u00e9es relatives \u00e0 la Copie. L'utilisateur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 Catermonkey de lui fournir une copie plus d'une fois tous les 12 mois, sauf en cas de motif valable (\u00e0 l'appr\u00e9ciation raisonnable de Catermonkey). Le fichier d'exportation comprend : <\/p>\n

        \n
      • Toutes les commandes<\/li>\n
      • Toutes les donn\u00e9es clients accumul\u00e9es<\/li>\n
      • Tous les produits et ingr\u00e9dients<\/li>\n<\/ul>\n

        4. Utilisation et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

        4.1<\/strong><\/p>\n

        Pour utiliser Catermonkey, les utilisateurs doivent cr\u00e9er un compte. L'utilisateur est tenu de fournir des informations \u00e0 jour, compl\u00e8tes et exactes. L'utilisateur est responsable de la confidentialit\u00e9 des mots de passe et des comptes. L'utilisateur est enti\u00e8rement responsable de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 partir de ces comptes. <\/p>\n

        4.2<\/strong><\/p>\n

        L'utilisateur est responsable de l'utilisation des moyens d'\u00e9change et de communication de Catermonkey par les utilisateurs de l'utilisateur. L'utilisateur garantit que les moyens d'\u00e9change et de communication ne seront pas utilis\u00e9s de mani\u00e8re inconvenante, contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 la r\u00e9glementation, ou contraire aux droits (de confidentialit\u00e9 ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) de tiers. <\/p>\n

        4.3<\/strong><\/p>\n

        Pour garantir des performances optimales, Catermonkey optimise son application pour les navigateurs les plus courants. Et uniquement pour les deux derni\u00e8res versions de ces navigateurs. Si l'utilisateur utilise un navigateur plus ancien que l'avant-derni\u00e8re version, l'exp\u00e9rience utilisateur peut \u00eatre moins bonne. Dans certains cas, il se peut que certaines fonctionnalit\u00e9s ne fonctionnent pas. Catermonkey fournit ici un service au mieux de ses capacit\u00e9s. Les imperfections seront \u00e9vit\u00e9es autant que possible gr\u00e2ce \u00e0 des m\u00e9thodes de travail et des tests professionnels et, si elles sont n\u00e9anmoins pr\u00e9sentes, elles seront r\u00e9solues d\u00e8s que possible apr\u00e8s leur d\u00e9tection. <\/p>\n

        5. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

        5.1<\/strong><\/p>\n

        La responsabilit\u00e9 de Catermonkey pour les dommages r\u00e9sultant d'un manquement imputable \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat d'utilisation ou d'un acte illicite ou autre est limit\u00e9e, par \u00e9v\u00e9nement (une s\u00e9rie d'\u00e9v\u00e9nements successifs ou li\u00e9s \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un seul \u00e9v\u00e9nement), \u00e0 l'indemnisation des dommages directs, jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant maximal de 500 (cinq cents euros). Par \u00ab dommages directs \u00bb, on entend exclusivement les dommages suivants : <\/p>\n

          \n
        1. Dommages caus\u00e9s directement \u00e0 des biens mat\u00e9riels et\/ou dommages corporels ;<\/li>\n
        2. Les frais raisonnables et d\u00e9montrables engag\u00e9s par l'Utilisateur pour limiter les dommages directs ;<\/li>\n
        3. Les frais raisonnables et d\u00e9montrables engag\u00e9s par l'Utilisateur pour exhorter Catermonkey \u00e0 respecter (\u00e0 nouveau) correctement le Contrat d'utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n

          La responsabilit\u00e9 de Catermonkey pour tous les autres dommages (indirects) (tels que, mais sans s'y limiter, les dommages cons\u00e9cutifs, les pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus, les dommages caus\u00e9s par la perte ou la corruption de donn\u00e9es) est exclue.<\/p>\n

          5.2<\/strong><\/p>\n

          Les exclusions et limitations ne s'appliquent pas dans la mesure o\u00f9 le dommage r\u00e9sulte d'une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et\/ou d'une n\u00e9gligence consciente de la part de la direction de Catermonkey.<\/p>\n

          5.3<\/strong><\/p>\n

          Toute demande d'indemnisation qui n'est pas introduite dans les 12 (douze) mois suivant la survenance du dommage est prescrite de plein droit.<\/p>\n

          6. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

          6.1<\/strong><\/p>\n

          L'utilisateur est responsable des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont stock\u00e9es ou trait\u00e9es d'une autre mani\u00e8re par la plateforme Catermonkey. Catermonkey traitera ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel exclusivement comme convenu dans le contrat de sous-traitance (annexe I des pr\u00e9sentes conditions d'utilisation). <\/p>\n

          7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

          7.1<\/strong><\/p>\n

          Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 la solution Catermonkey, ainsi que tous les logiciels, informations et images faisant partie de Catermonkey, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Catermonkey (Catermonkey IP). Ils ne peuvent en aucun cas \u00eatre copi\u00e9s ou utilis\u00e9s (autrement que pour l'utilisation normale de Catermonkey) sans l'autorisation \u00e9crite expresse de Catermonkey. <\/p>\n

          7.2<\/strong><\/p>\n

          Si Catermonkey fait l'objet d'une plainte pour violation ou d'une action intent\u00e9e par un tiers qui entra\u00eene ou pourrait entra\u00eener la restriction ou l'interdiction de l'utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Catermonkey, Catermonkey est en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat d'utilisation avec effet imm\u00e9diat par \u00e9crit.<\/p>\n

          7.3<\/strong><\/p>\n

          L'utilisateur accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 Catermonkey le droit d'utiliser son nom (de marque) et son ou ses logos sur le site web de Catermonkey et\/ou de ses \u00e9ventuels revendeurs, mais uniquement \u00e0 des fins promotionnelles afin d'indiquer que l'utilisateur est client de Catermonkey.<\/p>\n

          8. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n

          8.1<\/strong><\/p>\n

          Le pr\u00e9sent accord et son ex\u00e9cution sont r\u00e9gis exclusivement par le droit n\u00e9erlandais. Les parties s'efforceront de r\u00e9soudre tout litige relatif au pr\u00e9sent Contrat par voie de n\u00e9gociations entre les cadres sup\u00e9rieurs des deux parties habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler le litige. Si le litige ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociations, seul le tribunal de La Haye sera comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de tout litige entre le Conc\u00e9dant et le Titulaire de la licence concernant la validit\u00e9, l'interpr\u00e9tation et l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation. <\/p>\n

          Verwerkersovereenkomst<\/h1>\n

          Le pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance entre Catermonkey B.V., d'une part, et l'Utilisateur, d'autre part, fait partie int\u00e9grante du Contrat d'utilisation et des Conditions d'utilisation relatives \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 l'utilisation de la plateforme Catermonkey.<\/p>\n

          Consid\u00e9rations<\/strong><\/p>\n

          A. L'Utilisateur peut stocker et g\u00e9rer des Donn\u00e9es personnelles dans Catermonkey. Catermonkey traite ces Donn\u00e9es personnelles pour le compte de l'Utilisateur. Catermonkey est consid\u00e9r\u00e9 comme un Sous-traitant. <\/p>\n

          B. Le pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance r\u00e9git le Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Catermonkey et fait partie int\u00e9grante des Conditions d'utilisation.<\/p>\n

          C. Le pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance vise \u00e0 garantir une protection ad\u00e9quate des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la s\u00e9curit\u00e9 des informations et n'affecte pas les autres droits et obligations entre les Parties en vertu des Conditions d'utilisation.<\/p>\n

          1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

          1.1. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui sont utilis\u00e9s mais qui ne sont pas d\u00e9finis autrement ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans les Conditions d'utilisation.<\/p>\n

          Incident de s\u00e9curit\u00e9 <\/strong>a la signification qui lui est attribu\u00e9e \u00e0 l'article 7.1(a).<\/p>\n

          Une personne concern\u00e9e<\/strong> d\u00e9signe une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment \u00e0 l'aide d'un num\u00e9ro d'identification ou d'un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n

          EEE<\/strong> signifie Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n

          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re <\/strong>personnel d\u00e9signent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux clients (potentiels), aux employ\u00e9s, aux utilisateurs (y compris l'Utilisateur) et \u00e0 d'autres personnes, provenant dans tous les cas de l'Utilisateur, qui sont trait\u00e9es par Catermonkey conform\u00e9ment aux Conditions d'utilisation et au pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance.<\/p>\n

          La l\u00e9gislation sur la protection <\/strong>de la vie priv\u00e9e d\u00e9signe l'ensemble des lois et r\u00e9glementations, y compris celles des Pays-Bas, de l'Union europ\u00e9enne, de l'EEE et de leurs \u00c9tats membres, qui s'appliquent au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 l'interception des communications dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

          Sous-traitant<\/strong> d\u00e9signe un sous-traitant engag\u00e9 par Catermonkey qui, dans le cadre de son r\u00f4le de sous-traitant au titre du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance, traitera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

          Le terme \u00ab autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00bb <\/strong>d\u00e9signe l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

          Le responsable du traitement<\/strong> d\u00e9signe l'entit\u00e9 qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

          Le sous-traitant d\u00e9signe <\/strong>l'entit\u00e9 qui traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement.<\/p>\n

          Le traitement <\/strong>ou les traitement<\/strong>s d\u00e9signent toute op\u00e9ration ou ensemble d'op\u00e9rations effectu\u00e9es par Catermonkey sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du pr\u00e9sent contrat de sous-traitance, \u00e0 l'aide ou non de moyens automatis\u00e9s, tels que : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, r\u00e9cup\u00e9ration, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autre mise \u00e0 disposition, alignement ou combinaison, blocage, suppression ou destruction.<\/p>\n

          Une demande d\u00e9signe<\/strong> une demande \u00e9manant d'une personne concern\u00e9e visant \u00e0 obtenir l'acc\u00e8s, la rectification, la modification, le transfert ou la suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.<\/p>\n

          2. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

          Respect de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

          2.1 Les deux parties respecteront leurs obligations en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

          R\u00f4les des parties<\/strong><\/p>\n

          2.2 Les parties reconnaissent qu'en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'utilisateur est consid\u00e9r\u00e9 comme le responsable du traitement et Catermonkey comme le sous-traitant.<\/p>\n

          Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

          2.3 Catermonkey traitera les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel exclusivement pour le compte de l'utilisateur et conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions. L'utilisateur charge Catermonkey de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins suivantes : <\/p>\n

            \n
          • (a) Traitement par la plateforme Catermonkey, \u00e0 la demande de l'Utilisateur (par exemple, lorsque l'Utilisateur enregistre, modifie ou supprime des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) ;<\/li>\n
          • (b) Traitement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat de traitement ;<\/li>\n
          • (c) Traitement visant \u00e0 respecter les instructions raisonnables fournies par l'Utilisateur (par exemple par e-mail), dans la mesure o\u00f9 ces instructions sont conformes aux conditions du Contrat d'utilisation et \u00e0 la L\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e et sont techniquement r\u00e9alisables.<\/li>\n<\/ul>\n

            2.4 Catermonkey est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel si cela est n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 des demandes de divulgation d'informations ex\u00e9cutoires en vertu du droit applicable, \u00e0 condition que Catermonkey, dans un tel cas :<\/p>\n

              \n
            • (a) informe l'utilisateur, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement possible, de la demande, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es, du d\u00e9lai de r\u00e9ponse, de l'identit\u00e9 du demandeur et de la base juridique de la demande ; et<\/li>\n
            • (b) dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement possible, attendra les instructions de l'Utilisateur avant de divulguer les informations.<\/li>\n<\/ul>\n

              Port\u00e9e et objectif ; cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n

              2.5 Catermonkey traite les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le but de permettre \u00e0 l'Utilisateur d'utiliser Catermonkey conform\u00e9ment aux Conditions d'utilisation et \u00e0 la L\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance exclusivement \u00e0 des fins de recrutement et de s\u00e9lection sont sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'Annexe 1 du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance. <\/p>\n

              Limitation de la divulgation<\/strong><\/p>\n

              2.6 Sauf autorisation expresse dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance, Catermonkey ne partagera aucune Donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel avec des tiers sans l'autorisation de l'Utilisateur. Catermonkey traitera toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re confidentielle. <\/p>\n

              3. Droits des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n

              3.1 Lorsque l'Utilisateur re\u00e7oit une demande d'une Personne concern\u00e9e visant \u00e0 modifier, prot\u00e9ger, supprimer ou fournir des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'Utilisateur peut r\u00e9pondre \u00e0 cette demande de mani\u00e8re autonome en utilisant la fonctionnalit\u00e9 de Catermonkey. Si cela n'est pas possible, Catermonkey apportera toute l'aide raisonnablement possible pour permettre \u00e0 l'Utilisateur de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de la Personne concern\u00e9e. <\/p>\n

              Demandes des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n

              3.2 Catermonkey informera l'Utilisateur d\u00e8s que possible d\u00e8s qu'elle recevra une Demande de la Personne concern\u00e9e relative aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, Catermonkey apportera toute la coop\u00e9ration raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l'Utilisateur afin de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 la Demande de la Personne concern\u00e9e via le portail des candidats. <\/p>\n

              R\u00e9clamations ou autres demandes<\/strong><\/p>\n

              3.3 Catermonkey informera l'Utilisateur d\u00e8s que possible d\u00e8s r\u00e9ception d'une question ou d'une plainte \u00e9manant des Personnes concern\u00e9es concernant :<\/p>\n

                \n
              • (a) Obligations des utilisateurs en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e ;<\/li>\n
              • (b) Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; ou<\/li>\n
              • (c) une violation potentielle du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance,<\/li>\n<\/ul>\n

                et coop\u00e9rera dans la mesure du possible \u00e0 la demande de l'Utilisateur.<\/p>\n

                4 Personnel de Catermonkey<\/strong><\/p>\n

                4.1 Catermonkey garantit que ses employ\u00e9s impliqu\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conscients de la nature confidentielle des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sont suffisamment qualifi\u00e9s pour assumer leurs responsabilit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent contrat et de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e, et traiteront les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n

                4.2 Catermonkey veillera \u00e0 ce que seul son personnel charg\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ait acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                5. Sous-traitants<\/strong><\/p>\n

                Nomination de sous-traitants<\/strong><\/p>\n

                5.1 L'utilisateur autorise Catermonkey \u00e0 faire appel \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 condition que :<\/p>\n

                  \n
                • (a) L'utilisateur Catermonkey informe les sous-traitants suivants :\n
                    \n
                  • Services Web Amazon<\/li>\n
                  • DigitalOcean<\/li>\n
                  • Mailgun.com<\/li>\n
                  • Intercom.com<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                  • (b) Catermonkey conclut avec chaque sous-traitant un contrat de sous-traitance qui offre une protection substantiellement \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent contrat de traitement et qui, dans tous les cas, est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Responsabilit\u00e9 des sous-traitants<\/strong><\/p>\n

                    5.2 Catermonkey est responsable et redevable :<\/p>\n

                      \n
                    • (a) le respect des obligations de Catermonkey en vertu du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance, m\u00eame lorsque celui-ci sous-traite ce respect \u00e0 un tiers ;<\/li>\n
                    • (b) coordonner les sous-traitants, sans frais suppl\u00e9mentaires pour l'Utilisateur ; et<\/li>\n
                    • (c) tout acte, omission ou manquement de ses sous-traitants et de son personnel dans l'ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Contrat, comme s'il s'agissait d'un acte, d'une omission ou d'un manquement de Catermonkey.<\/li>\n<\/ul>\n

                      6. S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                      6.1 Catermonkey :<\/p>\n

                        \n
                      • (a) met en \u0153uvre et g\u00e8re un programme de s\u00e9curit\u00e9 de l'information conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e, y compris des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, y compris les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 ;<\/li>\n
                      • (b) tient un registre ad\u00e9quat de tous les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (y compris un journal \u00e0 jour des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auxquelles le personnel de Catermonkey a acc\u00e8s ou a eu acc\u00e8s \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat), des traitements effectu\u00e9s, des sous-traitants impliqu\u00e9s et de la localisation g\u00e9ographique du traitement ; et<\/li>\n
                      • (c) adapte les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles en fonction des \u00e9volutions technologiques \u00e9ventuelles.<\/li>\n<\/ul>\n

                        6.2 L'utilisateur a \u00e9valu\u00e9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 figurant \u00e0 l'annexe 1 et reconna\u00eet qu'elles sont appropri\u00e9es compte tenu de l'\u00e9tat de la technique, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de l'\u00e9tendue, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Catermonkey, ainsi que des risques li\u00e9s au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                        7. Gestion et notification des incidents de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                        7.1 Catermonkey :<\/p>\n

                          \n
                        • (a) informera imm\u00e9diatement l'Utilisateur par e-mail et\/ou par t\u00e9l\u00e9phone, et en tout \u00e9tat de cause au plus tard dans les 24 heures, en cas de survenance d'un incident ayant entra\u00een\u00e9 ou pouvant raisonnablement entra\u00eener la perte, le vol, la suppression, la divulgation ou l'endommagement de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou l'utilisation ou l'acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (un Incident de s\u00e9curit\u00e9) ;<\/li>\n
                        • (b) fournit toute la coop\u00e9ration et toutes les informations raisonnablement demand\u00e9es par l'Utilisateur concernant un Incident de s\u00e9curit\u00e9, y compris, d\u00e8s que possible apr\u00e8s, et en tout \u00e9tat de cause dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la d\u00e9couverte de l'Incident de s\u00e9curit\u00e9 par Catermonkey :\n
                            \n
                          • (i) une description de l'incident de s\u00e9curit\u00e9, y compris les cat\u00e9gories et le nombre estim\u00e9 de personnes concern\u00e9es ;<\/li>\n
                          • (ii) une description des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es, y compris les cat\u00e9gories et le nombre estim\u00e9 de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel affect\u00e9es ;<\/li>\n
                          • (iii) si elles sont connues, des informations sur les cons\u00e9quences probables de l'incident de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
                          • (iv) une description de la mani\u00e8re dont l'incident de s\u00e9curit\u00e9 est examin\u00e9 et des mesures d'att\u00e9nuation qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises et qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ; et<\/li>\n
                          • (v) si un superviseur, les personnes concern\u00e9es elles-m\u00eames et\/ou les m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ou ont autrement connaissance de l'incident de s\u00e9curit\u00e9, et leur(s) r\u00e9action(s).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                            7.2 Catermonkey signalera l'incident de s\u00e9curit\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'Utilisateur. En cas d'urgence, Catermonkey informera \u00e9galement l'Utilisateur par t\u00e9l\u00e9phone, SMS ou WhatsApp, \u00e0 condition que cette notification soit suivie d\u00e8s que possible d'une confirmation \u00e9crite de Catermonkey \u00e0 l'Utilisateur. <\/p>\n

                            8. Audit<\/strong><\/p>\n

                            8.1 \u00c0 la demande de l'Utilisateur, dans le respect des obligations de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9es, Catermonkey coop\u00e9rera au maximum une fois par ann\u00e9e civile \u00e0 un contr\u00f4le des activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es de Catermonkey par un expert impartial (par exemple un auditeur) engag\u00e9 aux frais de l'Utilisateur afin de v\u00e9rifier que Catermonkey respecte ses obligations conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance.<\/p>\n

                            9. Retour et suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

                            9.1 \u00c0 la fin du Contrat d'utilisation de Catermonkey, ou \u00e0 la demande \u00e9crite de l'Utilisateur, Catermonkey cessera d\u00e8s que possible l'utilisation et le Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu'elle a re\u00e7ues de l'Utilisateur ou au nom de celui-ci en vertu du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues ou g\u00e9r\u00e9es par Catermonkey seront restitu\u00e9es \u00e0 l'Utilisateur comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans les Conditions d'utilisation ou seront d\u00e9truites. <\/p>\n

                            10. Transfert en dehors de l'EEE<\/strong><\/p>\n

                            10.1 Catermonkey ne traitera aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de l'EEE sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l'utilisateur.<\/p>\n

                            11. Coop\u00e9ration et assistance dans les relations avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

                            11.1 Catermonkey informera l'Utilisateur d\u00e8s que possible si elle re\u00e7oit une demande d'une Autorit\u00e9 de contr\u00f4le concernant le Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sauf si cela est interdit par la l\u00e9gislation applicable ou par l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n

                            11.2 L'utilisateur adressera lui-m\u00eame ces demandes \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le, sauf si celle-ci demande \u00e0 Catermonkey de traiter une demande. Les parties s'informeront et s'assisteront mutuellement dans la mesure du possible et dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9 pour le traitement de ces demandes. <\/p>\n

                            12. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                            12.1 Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 des Conditions d'utilisation s'appliquent \u00e9galement sans restriction au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

                            13. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

                            13.1 Le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions d'utilisation.<\/p>\n

                            13.2 Le pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance prend fin de plein droit lorsque Catermonkey cesse de traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies en tant que Sous-traitant de l'Utilisateur, sauf accord contraire \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n

                            13.3 En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 ou de toute autre mani\u00e8re, tous les droits et obligations des parties en vertu du pr\u00e9sent contrat (\u00e0 l'exception des droits et obligations \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 4 (_Droits des personnes concern\u00e9es_), \u00e0 l'article 4.1 (_Confidentialit\u00e9_), \u00e0 l'article 9 (\u00ab Retour et suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb), l'article 12 (\u00ab Responsabilit\u00e9 \u00bb), \u00e9tant entendu que rien dans le pr\u00e9sent article 13 ne porte atteinte aux droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance qui ont pris naissance avant sa r\u00e9siliation.<\/p>\n

                            14. Droit applicable et litiges<\/strong><\/p>\n

                            14.1 Tout litige relatif \u00e0 (l'ex\u00e9cution de) pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance ainsi qu'\u00e0 tout acte illicite li\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance est exclusivement r\u00e9gi par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n

                            14.2 Le tribunal de La Haye est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de tout litige ou de tout acte illicite d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat de sous-traitance.<\/p>\n

                            Annexe 1 au contrat de sous-traitance<\/h1>\n

                            D\u00e9tails du traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                            La pr\u00e9sente annexe fait partie int\u00e9grante de l'accord et doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par les parties.<\/p>\n

                            L'utilisateur est le responsable du traitement.<\/p>\n

                            Catermonkey B.V. est un sous-traitant.<\/p>\n

                            Personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                            Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es concernent les cat\u00e9gories suivantes de personnes concern\u00e9es :<\/p>\n

                            les candidats (potentiels), les employ\u00e9s et les utilisateurs (y compris l'Utilisateur).<\/p>\n

                            Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            • Coordonn\u00e9es, y compris votre adresse (et justificatif de domicile) et autres coordonn\u00e9es (par exemple, adresse e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) ;<\/li>\n
                            • Donn\u00e9es relatives aux clients de l'Utilisateur<\/li>\n
                            • Communication avec les clients de l'Utilisateur.<\/li>\n
                            • Notes internes concernant les clients.<\/li>\n<\/ul>\n

                              Activit\u00e9s de transformation<\/strong><\/p>\n

                              Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont soumises aux activit\u00e9s de traitement suivantes :<\/p>\n

                              Catermonkey enregistre les donn\u00e9es et offre \u00e0 l'utilisateur la possibilit\u00e9 de les enregistrer, de les consulter, de les modifier et de les supprimer. Catermonkey offre \u00e9galement une fonctionnalit\u00e9 permettant d'effectuer certaines op\u00e9rations de mani\u00e8re automatis\u00e9e. <\/p>\n

                              Annexe 2<\/h1>\n

                              Aper\u00e7u des mesures de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n

                              1. Contr\u00f4le d'acc\u00e8s virtuel<\/strong><\/p>\n

                              Les mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 emp\u00eacher l'utilisation non autoris\u00e9e des syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es comprennent notamment :<\/p>\n

                                \n
                              • Mots de passe crypt\u00e9s<\/li>\n
                              • Verrouillage automatique\/d\u00e9connexion apr\u00e8s 10 heures d'inactivit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                                3. Gestion de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                                Mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser un syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es n'ont acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que conform\u00e9ment \u00e0 leurs droits d'acc\u00e8s, et que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre lues, copi\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es sans autorisation, notamment :<\/p>\n

                                  \n
                                • Politiques et proc\u00e9dures internes relatives aux mots de passe et \u00e0 leur renouvellement p\u00e9riodique pour l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n
                                • Droits d'acc\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9s (profils, r\u00f4les) ;<\/li>\n<\/ul>\n

                                  4. Gestion des divulgations<\/strong><\/p>\n

                                  Mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne puissent \u00eatre lues, copi\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es sans autorisation lors de leur transmission \u00e9lectronique, de leur transport ou de leur stockage sur des supports de stockage (manuels ou \u00e9lectroniques), et \u00e0 permettre de v\u00e9rifier \u00e0 quelles entreprises ou autres personnes morales les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont fournies, notamment :<\/p>\n

                                    \n
                                  • Cryptage SSL dans toutes les connexions entre notre ou nos serveurs et les navigateurs\/clients API<\/li>\n
                                  • Meilleures pratiques standard pour les serveurs Linux afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

                                    5. Contr\u00f4le d'acc\u00e8s Mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 v\u00e9rifier si des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 saisies, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es (effac\u00e9es) sur ou \u00e0 partir de syst\u00e8mes de traitement de donn\u00e9es et par qui, notamment :<\/p>\n

                                      \n
                                    • Syst\u00e8mes d'enregistrement et de rapportage ;<\/li>\n<\/ul>\n

                                      6. Contr\u00f4le de disponibilit\u00e9<\/strong> Mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre toute destruction ou perte accidentelle (physique\/logique), notamment :<\/p>\n

                                        \n
                                      • 30 jours de conservation des sauvegardes quotidiennes<\/li>\n<\/ul>\n

                                        8. Contr\u00f4le de s\u00e9paration<\/strong> Mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es \u00e0 des fins diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, notamment :<\/p>\n

                                          \n
                                        • S\u00e9paration\/isolation des bases de donn\u00e9es par client de Catermonkey.<\/li>\n
                                        • S\u00e9paration des fonctions (production\/tests) ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":21,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_improvement_type_select":"improve_an_existing","_thumb_yes_seoaic":false,"_frame_yes_seoaic":false,"seoaic_generate_description":"","seoaic_improve_instructions_prompt":"","seoaic_rollback_content_improvement":"","seoaic_idea_thumbnail_generator":"","thumbnail_generated":false,"thumbnail_generate_prompt":"","seoaic_article_description":"","footnotes":""},"class_list":["post-23975271","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23975271","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23975271"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23975271\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/catermonkey.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23975271"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}