Conditions d'utilisation

1. Applicabilité et définitions

1.1

Le présent Contrat d'utilisation entre Catermonkey B.V. d'une part et l'utilisateur d'autre part porte sur l'accès à la plateforme Catermonkey et son utilisation. Catermonkey est une solution de logiciel en tant que service (SaaS) destinée à :

1. le développement et la gestion des commandes et des données clients, et
2. l'automatisation (partielle) du processus administratif de traitement des commandes

1.2

D'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions de l'Utilisateur ou d'un tiers ne s'appliquent pas, et Catermonkey en exclut expressément l'applicabilité. D'éventuelles dérogations au présent Contrat d'utilisation ne sont valables que si elles ont été convenues expressément par écrit.

2. Licence

2.1

Catermonkey accorde par la présente à l'Utilisateur une licence limitée, non transférable et non exclusive pour l'utilisation de Catermonkey, limitée à la durée du présent Contrat d'utilisation.

2.2

Il est interdit à l'Utilisateur d'accorder des sous-licences à des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, des sociétés du groupe), sauf avec l'accord écrit préalable de Catermonkey.

3. Base de données

3.1

Catermonkey permet aux Utilisateurs de constituer leur propre base de données au sein de la plateforme Catermonkey. L'Utilisateur est l'ayant droit exclusif du contenu de cette Base de données. Seul l'Utilisateur est responsable de l'utilisation et du contenu de la Base de données. Catermonkey fait appel à un service de sauvegarde externe ; des sauvegardes de la Base de données sont effectuées selon un cycle de 30 jours. Il existe donc une rétention de 30 jours.

3.2

Le contenu de la Base de données n'est accessible qu'à l'Utilisateur. L'Utilisateur est alors seul responsable du contenu et de l'utilisation de la Base de données. L'Utilisateur garantit Catermonkey, sur première demande, contre toute réclamation (et tout dommage découlant de telles réclamations) émanant de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les clients et les employés de l'Utilisateur) liée à, ou résultant de, (l'utilisation de) la Base de données (y compris les réclamations fondées sur le Règlement général sur la protection des données), dans la mesure où ces réclamations résultent d'un acte illicite de l'Utilisateur ou du non-respect par l'Utilisateur des Conditions d'utilisation, de l'Accord de sous-traitance ou de la Législation sur la protection des données. Cette garantie ne s'applique pas aux réclamations résultant d'un manquement imputable à Catermonkey ou à un Sous-traitant ultérieur mandaté par Catermonkey, y compris un Incident de sécurité dans les systèmes de Catermonkey.

Catermonkey n'obtient et ne traite que les données génériques spécifiées ci-dessous issues de la plateforme Catermonkey (y compris les métadonnées relatives à la Base de données). L'identité de ces visiteurs n'est pas identifiable par l'Utilisateur comme se rapportant à une personne physique. Catermonkey traite et utilise ces données uniquement pour optimiser et améliorer la plateforme Catermonkey. Catermonkey ne fournira en aucun cas à d'autres parties des données provenant de la Base de données. Catermonkey n'a accès qu'aux données suivantes :

• Par quel site web le visiteur arrive sur le site web ;
• La fréquence des visites répétées par le visiteur ;
• Les données relatives au navigateur utilisé par l'utilisateur.

L'équipe de développement de Catermonkey peut consulter la base de données à des fins de développement ou pour résoudre des pannes techniques, mais ne le fera jamais dans le but d'utiliser les données d'identité (nom, adresse, domicile) à d'autres fins que l'amélioration de l'application.

3.3

Avant l'expiration du présent Contrat d'utilisation, et pendant sa durée sur demande de l'Utilisateur, Catermonkey fournira à l'Utilisateur une copie de la Base de données au format CSV. Catermonkey n'est en aucun cas tenu d'effectuer une quelconque conversion de données concernant la Copie. L'Utilisateur n'est pas autorisé à demander à Catermonkey de fournir une Copie plus d'une fois par 12 mois, sauf en cas de motif valable (à l'appréciation raisonnable de Catermonkey). Le fichier d'export comprend :

• Toutes les commandes
• Toutes les données clients constituées
• Tous les produits et ingrédients

4. Utilisation et sécurité

4.1

L'utilisation de Catermonkey exige que les utilisateurs ouvrent un compte. L'Utilisateur est responsable de la fourniture, aux utilisateurs, de données actuelles, complètes et correctes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des mots de passe et des comptes. L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités entreprises au titre de ces comptes.

4.2

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation, par ses propres utilisateurs, des fonctions d'échange et de communication de Catermonkey. L'Utilisateur garantit que ces fonctions d'échange et de communication ne sont pas utilisées de manière inconvenante, en violation de la loi ou de la réglementation, ou en violation des droits (de propriété intellectuelle ou de la vie privée) de tiers.

4.3

Pour des performances optimales de Catermonkey, Catermonkey optimise son application pour les navigateurs les plus courants, et uniquement pour les deux dernières versions de ces navigateurs. Si l'utilisateur utilise une version de navigateur antérieure à l'avant-dernière version, l'expérience utilisateur peut être moins bonne. Dans certains cas, il est possible que certaines fonctionnalités ne fonctionnent pas. Catermonkey fournit ici un service de meilleur effort. Les imperfections seront autant que possible évitées grâce à des méthodes de travail et des tests professionnels et, si elles se présentent malgré tout, résolues le plus rapidement possible après leur détection.

5. Responsabilité

5.1

La responsabilité de Catermonkey pour les dommages résultant d'un manquement imputable à l'exécution du présent Contrat d'utilisation, ou d'un acte illicite, ou autrement, est limitée, par événement (une série d'événements successifs ou liés comptant comme un seul événement), à l'indemnisation du dommage direct, jusqu'à un montant maximal égal à 500 EUR (cinq cents euros). Par « dommage direct », on entend exclusivement les dommages suivants :

1. Les dommages causés directement à des biens matériels et/ou les dommages corporels ;
2. Les frais raisonnables et démontrables engagés par l'Utilisateur pour limiter le dommage direct ;
3. Les frais raisonnables et démontrables engagés par l'Utilisateur pour mettre Catermonkey en demeure d'exécuter (à nouveau) correctement le Contrat d'utilisation.

La responsabilité de Catermonkey pour tout autre dommage (indirect) (tel que, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices ou de revenus, les dommages causés par la perte ou la corruption de données) est exclue.

5.2

Les exclusions et limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d'un acte intentionnel et/ou d'une imprudence délibérée de la direction de Catermonkey.

5.3

Toute action en dommages-intérêts qui n'est pas introduite dans les 12 (douze) mois suivant sa survenance s'éteint de plein droit.

6. Données personnelles

6.1

L'Utilisateur est le responsable du traitement des données personnelles stockées dans, ou autrement traitées par, la plateforme Catermonkey. Catermonkey ne traitera ces données personnelles que conformément à ce qui est convenu dans l'Accord de sous-traitance (Annexe I aux présentes Conditions d'utilisation).

7. Propriété intellectuelle

7.1

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la solution Catermonkey, ainsi que tous les logiciels, informations et images faisant partie de Catermonkey, sont la propriété exclusive de Catermonkey (« Catermonkey IP »). Ceux-ci ne peuvent en aucune façon être copiés ou utilisés (autrement que pour l'utilisation normale de Catermonkey) sans l'autorisation écrite expresse de Catermonkey.

7.2

Si Catermonkey est confronté à une action en contrefaçon ou à une action d'un tiers qui entraîne ou pourrait entraîner une limitation ou une interdiction de l'utilisation de Catermonkey IP, Catermonkey est en droit de résilier par écrit le présent Contrat d'utilisation avec effet immédiat.

7.3

L'Utilisateur accorde par la présente à Catermonkey le droit d'utiliser son (nom de) marque et son (ses) logo(s) sur le site web de Catermonkey et/ou d'éventuels revendeurs, exclusivement à des fins promotionnelles pour indiquer que l'Utilisateur est client de Catermonkey.

8. Droit applicable et règlement des litiges

8.1

Le présent contrat et son exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif au présent Contrat par voie de négociation entre cadres dirigeants des deux parties, habilités à régler le différend. Si l'affaire ne peut être réglée par la négociation, seul le tribunal de La Haye sera compétent pour tout différend entre le concédant de licence et le titulaire de la licence concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions d'utilisation.

Accord de sous-traitance

Le présent Accord de sous-traitance entre Catermonkey B.V. d'une part, et l'Utilisateur d'autre part, fait partie intégrante du Contrat d'utilisation et des Conditions d'utilisation relatifs à l'accès à la plateforme Catermonkey et à son utilisation.

Considérants

A. L'Utilisateur peut stocker et gérer des Données personnelles dans Catermonkey. Catermonkey Traite ces Données personnelles au nom de l'Utilisateur. Catermonkey a la qualité de Sous-traitant.

B. Le présent Accord de sous-traitance constitue le fondement du Traitement des Données personnelles par Catermonkey et fait partie intégrante des Conditions d'utilisation.

C. Le présent Accord de sous-traitance a pour objet d'assurer une protection adéquate des Données personnelles et de la sécurité de l'information, et ne porte pas atteinte aux autres droits et obligations des Parties découlant des Conditions d'utilisation.

1. Définitions

1.1. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés mais non définis par ailleurs ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation.

Incident de sécurité a la signification qui lui est attribuée à l'article 7.1(a).

Personne concernée désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

EEE désigne l'Espace économique européen.

Données personnelles désigne les Données personnelles relatives à (d'éventuels) clients, employés, utilisateurs (y compris l'Utilisateur) et autres personnes, provenant dans tous les cas de l'Utilisateur, qui sont Traitées par Catermonkey en vertu des Conditions d'utilisation et du présent Accord de sous-traitance.

Législation sur la protection des données désigne l'ensemble des lois et réglementations, y compris celles des Pays-Bas, de l'Union européenne, de l'EEE et de leurs États membres, applicables au Traitement des Données personnelles et à l'interception des communications dans le cadre du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données.

Sous-traitant ultérieur désigne un sous-traitant engagé par Catermonkey qui, dans le cadre de son rôle de sous-traitant au titre du présent Accord de sous-traitance, Traitera les Données personnelles.

Autorité de contrôle désigne l'Autoriteit Persoonsgegevens (l'autorité néerlandaise de protection des données).

Responsable du traitement désigne l'entité qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données personnelles.

Sous-traitant désigne l'entité qui Traite les Données personnelles au nom du Responsable du traitement.

Traiter ou Traitement désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées par Catermonkey sur des Données personnelles en vertu du présent Accord de sous-traitance, à l'aide ou non de procédés automatisés, telles que : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Demande désigne une demande d'une Personne concernée visant l'accès, la correction, la modification, le transfert ou la suppression des Données personnelles de cette personne.

2. Traitement des Données personnelles

Respect de la Législation sur la protection des données.

2.1 Les deux Parties respecteront leurs obligations au titre de la Législation sur la protection des données.

Rôles des parties

2.2 Les Parties reconnaissent qu'en ce qui concerne le Traitement des Données personnelles, l'Utilisateur a la qualité de Responsable du traitement et Catermonkey celle de Sous-traitant.

Traitement des Données personnelles

2.3 Catermonkey ne Traitera les Données personnelles qu'au nom de l'Utilisateur et conformément à ses instructions. L'Utilisateur donne par la présente instruction à Catermonkey de Traiter les Données personnelles aux fins suivantes :

• (a) le Traitement par la plateforme Catermonkey, sur instruction de l'Utilisateur (par exemple lorsque l'Utilisateur stocke, modifie ou supprime des données personnelles) ;
• (b) le Traitement dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent Accord de sous-traitance ;
• (c) le Traitement destiné à satisfaire aux instructions raisonnables données par l'Utilisateur (par exemple par e-mail), dans la mesure où ces instructions sont conformes aux conditions du Contrat d'utilisation et à la Législation sur la protection des données, et sont raisonnablement réalisables sur le plan technique.

2.4 Catermonkey est également en droit de Traiter des Données personnelles lorsque cela est requis pour se conformer à des demandes de divulgation d'informations exécutoires en vertu du droit applicable, à condition que, dans un tel cas, Catermonkey :

• (a) informe l'Utilisateur, dans la mesure raisonnablement permise, de la demande, des Données personnelles concernées, du délai de réponse, de l'identité du demandeur et du fondement juridique de la demande ; et
• (b) attend, dans la mesure raisonnablement permise, les instructions de l'Utilisateur avant de divulguer les informations.

Portée et finalité ; catégories de Données personnelles et de Personnes concernées

2.5 Catermonkey traite les Données personnelles dans le but de permettre à l'Utilisateur d'utiliser Catermonkey conformément aux Conditions d'utilisation et à la Législation sur la protection des données. Les Données personnelles Traitées au titre du présent Accord de sous-traitance, pour l'établissement et l'envoi de devis, la prise en charge, la préparation, la livraison et la facturation des commandes et la gestion des données clients et du personnel, sont précisées à l'Annexe 1 du présent Accord de sous-traitance.

Limitation de la divulgation

2.6 Sauf autorisation expresse en vertu du présent Accord de sous-traitance, Catermonkey ne partagera aucune Donnée personnelle avec des tiers sans le consentement de l'Utilisateur. Catermonkey traitera toutes les Données personnelles de manière confidentielle.

3. Droits des Personnes concernées

3.1 Lorsque l'Utilisateur reçoit d'une Personne concernée une demande de modification, de blocage, de suppression ou de communication de Données personnelles, l'Utilisateur peut satisfaire lui-même à ces demandes en utilisant les fonctionnalités de Catermonkey. Si cela n'est pas possible, Catermonkey apportera, dans la mesure raisonnablement possible, sa collaboration afin de permettre à l'Utilisateur de satisfaire néanmoins à la Demande de la Personne concernée.

Demandes des Personnes concernées

3.2 Catermonkey informera l'Utilisateur le plus rapidement possible dès qu'elle reçoit une Demande d'une Personne concernée relative aux Données personnelles. Dans un tel cas, Catermonkey apportera à l'Utilisateur toute la collaboration raisonnablement nécessaire pour lui permettre de satisfaire, via les fonctionnalités de Catermonkey, à la Demande de la Personne concernée.

Plaintes ou autres demandes

3.3 Catermonkey informera l'Utilisateur le plus rapidement possible lors de la réception d'une question ou d'une plainte de Personnes concernées relative à :

• (a) les obligations de l'Utilisateur en vertu de la Législation sur la protection des données ;
• (b) les Données personnelles ; ou
• (c) une violation éventuelle du présent Accord de sous-traitance,

et apportera, dans la mesure raisonnablement possible, sa collaboration à la demande de l'Utilisateur.

4 Personnel de Catermonkey

4.1 Catermonkey garantit que les membres de son personnel impliqués dans le Traitement des Données personnelles sont informés du caractère confidentiel des Données personnelles, suffisamment qualifiés au regard de leurs responsabilités au titre du présent Accord et de la Législation sur la protection des données, et traiteront les Données personnelles de manière confidentielle.

4.2 Catermonkey veillera à ce que seul son personnel chargé du Traitement des Données personnelles ait accès aux Données personnelles.

5. Sous-traitants ultérieurs

Désignation de Sous-traitants ultérieurs

5.1 L'Utilisateur autorise par la présente Catermonkey à faire appel à un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs pour le Traitement des Données personnelles, à condition que :

• (a) Catermonkey informe l'Utilisateur qu'elle a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants ;
  • Amazon Web Services (hébergement et stockage, centres de données dans l'EEE)
  • DigitalOcean (hébergement, centre de données d'Amsterdam)
  • Mailgun (envoi d'e-mails, région UE)
  • Intercom (contact client et support)
• (b) Catermonkey conclut avec chaque Sous-traitant ultérieur un accord de sous-traitance offrant une protection substantiellement équivalente au présent Accord de sous-traitance et conforme en tout cas à la Législation sur la protection des données.

Responsabilité des Sous-traitants ultérieurs

5.2 Catermonkey est responsable et redevable de :

• (a) l'exécution des obligations de Catermonkey en vertu du présent Accord de sous-traitance, y compris lorsque cette exécution est sous-traitée à un tiers ;
• (b) la coordination des Sous-traitants ultérieurs, sans frais supplémentaires pour l'Utilisateur ; et
• (c) tout acte, omission ou manquement de ses Sous-traitants ultérieurs et de son personnel dans l'exécution des obligations au titre du présent Accord, comme s'il s'agissait de son propre acte, omission ou manquement.

6. Sécurité

6.1 Catermonkey :

• (a) met en œuvre et gère un programme de sécurité de l'information conforme à la Législation sur la protection des données, comprenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris les mesures de sécurité mentionnées à l'Annexe 1 ;
• (b) tient une administration correcte de tous les Traitements de Données personnelles (y compris un registre à jour des Données personnelles auxquelles le personnel de Catermonkey a ou a eu accès à un moment donné pendant la durée du présent Accord), des Traitements effectués, des Sous-traitants ultérieurs impliqués et de la localisation géographique du Traitement ; et
• (c) adapte les mesures de sécurité techniques et organisationnelles en fonction des éventuelles évolutions technologiques.

6.2 L'Utilisateur a évalué les mesures de sécurité figurant à l'Annexe 1 et reconnaît qu'elles sont appropriées compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement des Données personnelles par Catermonkey, ainsi que des risques liés au Traitement des Données personnelles

7. Gestion et notification des Incidents de sécurité

7.1 Catermonkey :

• (a) informe immédiatement l'Utilisateur par e-mail et/ou par téléphone, mais en tout cas au plus tard dans les 24 heures, en cas de survenance d'un incident ayant entraîné, ou pouvant raisonnablement entraîner, la perte, le vol, la suppression, la divulgation ou l'altération de Données personnelles et/ou un accès ou une utilisation non autorisés de Données personnelles (un Incident de sécurité ) ;
• (b) fournit toute la collaboration et les informations que l'Utilisateur demande raisonnablement concernant un Incident de sécurité, y compris, aussi rapidement que possible après, et en tout cas dans les deux (2) Jours ouvrés suivant la découverte de l'Incident de sécurité par Catermonkey :
  • (i) une description de l'Incident de sécurité, y compris les catégories et le nombre estimé de Personnes concernées touchées ;
  • (ii) une description des Données personnelles concernées, y compris les catégories et le nombre estimé de Données personnelles touchées ;
  • (iii) si elles sont connues, des informations sur les conséquences probables de l'Incident de sécurité ;
  • (iv) une description de la manière dont l'Incident de sécurité est étudié et des mesures d'atténuation déjà prises et à mettre en œuvre ; et
  • (v) si une Autorité de contrôle, les Personnes concernées elles-mêmes et/ou les médias ont été informés ou ont eu connaissance par ailleurs de l'Incident de sécurité, et leur(s) réaction(s).

7.2 Catermonkey notifiera l'Incident de sécurité à l'Utilisateur par écrit. Dans les cas urgents, Catermonkey informera également l'Utilisateur par téléphone, SMS ou WhatsApp, à condition que cette notification soit suivie, aussi rapidement que possible par la suite, d'une confirmation écrite de Catermonkey à l'Utilisateur.

8. Audit

8.1 À la demande de l'Utilisateur, dans le respect d'obligations de confidentialité appropriées, Catermonkey coopérera, au maximum une fois par année calendaire, à un contrôle des activités de traitement des données de Catermonkey par un expert impartial (par exemple un auditeur) engagé aux frais de l'Utilisateur afin de vérifier que Catermonkey respecte ses obligations au titre du présent Accord de sous-traitance.

9. Restitution et suppression des Données personnelles

9.1 Dès que le Contrat d'utilisation pour l'utilisation de Catermonkey prend fin, ou à la demande écrite de l'Utilisateur, Catermonkey cessera le plus rapidement possible d'utiliser et de Traiter les Données personnelles qu'elle a reçues de l'Utilisateur ou en son nom en vertu du présent Accord de sous-traitance. Les Données personnelles en possession ou sous la gestion de Catermonkey seront restituées à l'Utilisateur comme précisé dans les Conditions d'utilisation, ou détruites.

10. Transfert hors de l'EEE

10.1 Catermonkey ne Traitera aucune Donnée personnelle hors de l'EEE sans l'accord écrit préalable de l'Utilisateur.

10.2 Pour les Sous-traitants ultérieurs mentionnés à l'article 5.1, Catermonkey a choisi les paramètres faisant en sorte que le Traitement ait lieu dans l'EEE : Amazon Web Services et DigitalOcean fonctionnent dans des centres de données situés dans l'EEE (DigitalOcean à Amsterdam) et Mailgun envoie depuis des serveurs de la région UE.

11. Coopération et soutien dans les relations avec les Autorités de contrôle

11.1 Catermonkey informera l'Utilisateur le plus rapidement possible si elle reçoit une demande d'une Autorité de contrôle relative au Traitement des Données personnelles, sauf si cela est interdit par la législation applicable ou par l'Autorité de contrôle.

11.2 L'Utilisateur traitera lui-même ces demandes avec l'Autorité de contrôle, sauf si l'Autorité de contrôle demande à Catermonkey de traiter une demande. Les Parties s'informeront et s'assisteront mutuellement, dans la mesure du possible et autorisée, dans le traitement de ces demandes.

12. Responsabilité

12.1 Les exclusions et limitations de responsabilité figurant à l'article 5 des Conditions d'utilisation s'appliquent également intégralement au présent Accord.

13. Durée et résiliation

13.1 Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions d'utilisation.

13.2 Le présent Accord de sous-traitance prend fin de plein droit lorsque Catermonkey cesse de traiter les Données personnelles qui lui ont été fournies en tant que Sous-traitant de l'Utilisateur, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

13.3 En cas de résiliation du présent accord conformément à l'article 13 ou de toute autre manière, tous les droits et obligations des Parties au titre du présent Accord prennent fin (à l'exception des droits et obligations énoncés à l'article 4 (_Droits des Personnes concernées_), à l'article 4.1 (_Confidentialité_), à l'article 9 (_Restitution et suppression des Données personnelles_), à l'article 12 (_Responsabilité_)), étant entendu que rien dans le présent article 13 ne porte atteinte aux droits ou obligations au titre du présent Accord de sous-traitance nés avant sa résiliation.

14. Droit applicable et litiges

14.1 Tout litige relatif au présent Accord de sous-traitance (ou à son exécution), ainsi que tout acte illicite lié à celui-ci, est exclusivement régi par le droit néerlandais.

14.2 Le Tribunal de La Haye est exclusivement compétent pour connaître de tout litige, ou de tout acte illicite, découlant du présent Accord de sous-traitance.

Annexe 1 à l'Accord de sous-traitance

Détails du traitement des données

La présente Annexe fait partie de l'Accord et doit être complétée par les Parties.

L'Utilisateur est Responsable du traitement.

Catermonkey B.V. est Sous-traitant

Personnes concernées

Les Données personnelles Traitées concernent les catégories suivantes de Personnes concernées :

les clients (éventuels) de l'Utilisateur et leurs interlocuteurs, les employés de l'Utilisateur, les partenaires et fournisseurs de l'Utilisateur, et les utilisateurs (y compris l'Utilisateur).

Catégories de Données personnelles

• Noms et coordonnées des clients et de leurs interlocuteurs (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
• Données des devis et des commandes : date, lieu et adresse de livraison, nombre de convives, produits commandés, ainsi que régimes et allergies dans la mesure où l'Utilisateur les enregistre ;
• Données de facturation et de paiement (adresse de facturation, statut du paiement ; aucune donnée de carte complète, celles-ci restent chez le prestataire de paiement) ;
• Communications avec les clients (e-mails et messages envoyés via Catermonkey) ;
• Notes internes relatives aux clients et aux commandes ;
• Données des employés de l'Utilisateur pour la planification et l'accès (nom, adresse e-mail, rôle, services planifiés).

Activités de traitement

Les Données personnelles Traitées font l'objet des activités de traitement suivantes :

Catermonkey stocke les données et offre à l'Utilisateur la possibilité de les stocker, de les consulter, de les modifier et de les supprimer, et de les utiliser pour établir et envoyer des devis, planifier, préparer et livrer des commandes, facturer et encaisser des paiements. Catermonkey propose également des fonctionnalités permettant d'automatiser certaines opérations, comme l'envoi d'e-mails et de rappels au nom de l'Utilisateur.

Annexe 2

Aperçu des mesures de sécurité :

1. Contrôle d'accès virtuel

Les mesures techniques et organisationnelles visant à empêcher l'utilisation de systèmes de traitement de données par des personnes non autorisées comprennent notamment :

• Mots de passe chiffrés
• Blocage/déconnexion automatique après 10 heures d'inactivité.

3. Gestion de l'accès aux données

Les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement de données n'ont accès à ces Données personnelles que conformément à leurs droits d'accès, et que les Données personnelles ne peuvent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation, comprennent notamment :

• Mots de passe des utilisateurs : les mots de passe sont stockés uniquement sous forme de hachage bcrypt et ne peuvent être relus par personne, pas même par Catermonkey. Un nouveau mot de passe doit comporter au moins 8 caractères et contenir un chiffre. Chaque utilisateur peut activer l'authentification à deux facteurs (application d'authentification avec codes de secours). La connexion via Google ou Microsoft (SSO) est prise en charge, de sorte que l'Utilisateur peut appliquer la politique de mots de passe et la MFA de son propre fournisseur d'identité. Les sessions expirent automatiquement et une nouvelle connexion invalide les sessions précédentes sur le même appareil. Les tentatives de connexion échouées sont journalisées et surveillées ;
• Politique interne chez Catermonkey : l'accès aux systèmes de production contenant des Données personnelles est limité à un petit nombre de collaborateurs nommément désignés. Les serveurs ne sont accessibles qu'avec des clés SSH personnelles ; la connexion par mot de passe est désactivée. Tous les comptes internes donnant accès à des Données personnelles (hébergement, base de données, e-mail, code source) sont protégés par une authentification à deux facteurs et utilisent des mots de passe uniques et générés, issus d'un gestionnaire de mots de passe. En cas de départ ou de changement de fonction, l'accès est retiré le jour même ;
• Remplacement des mots de passe et des clés : Catermonkey n'applique délibérément aucune période de renouvellement fixe. Les recommandations actuelles du NIST (SP 800-63B) et du NCSC néerlandais déconseillent le changement périodique obligatoire, car il conduit à des mots de passe plus faibles et prévisibles. Les mots de passe et les clés sont remplacés immédiatement en cas de soupçon de compromission, lors du départ d'un collaborateur et lors d'une modification des droits d'accès ;
• Des droits d'accès différenciés (profils, rôles), de sorte que les collaborateurs de l'Utilisateur ne voient que les données relevant de leur rôle ;

4. Gestion de la divulgation

Les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les Données personnelles ne peuvent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation lors de leur transmission électronique, de leur transport ou de leur stockage sur des supports (manuels ou électroniques), et à pouvoir vérifier à quelles entreprises ou autres personnes morales les Données personnelles sont communiquées, comprennent notamment :

• Chiffrement SSL sur toutes les connexions entre notre ou nos serveurs et les navigateurs/clients API
• Les bonnes pratiques standard pour les serveurs Linux afin de sécuriser les données.

5. Contrôle d'accès Les mesures techniques et organisationnelles visant à vérifier si des données ont été saisies, modifiées ou supprimées (effacées) dans ou depuis des systèmes de traitement de données, et par qui, comprennent notamment :

• Des systèmes de journalisation et de rapport ;

6. Contrôle de disponibilité Les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les Données personnelles sont protégées contre la destruction ou la perte accidentelle (physique/logique) comprennent notamment :

• Rétention de 30 jours sur des sauvegardes quotidiennes

8. Contrôle de séparation Les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les Données personnelles collectées pour des finalités différentes peuvent être traitées séparément comprennent notamment :

• Séparation/isolation des bases de données par client de Catermonkey.
• Séparation des fonctions (production/test) ;