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Loi EGalim en restauration collective : ce que vous devez faire
Au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, et 60 % pour les viandes et les poissons. Ces règles valent pour les cantines publiques et, depuis 2024, pour la restauration collective privée.
La loi EGalim, complétée par la loi Climat et résilience, fixe à la restauration collective en France des objectifs d'achat et de menu : au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio, et au moins 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons. Ces règles s'appliquent aux cantines publiques depuis 2022 et à la restauration collective privée, restaurants d'entreprise compris, depuis le 1er janvier 2024. Voici ce que cela change concrètement pour une cantine scolaire, un restaurant d'entreprise, une cuisine d'EHPAD ou un prestataire qui livre ces établissements.
Ce que dit la loi EGalim pour la restauration collective
EGalim est d'abord une loi agricole, votée en 2018 pour mieux répartir la valeur entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Elle contient aussi un volet alimentation qui vise directement les cuisines collectives. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé ce volet et l'a étendu au privé. Le ministère de l'Agriculture résume les obligations sur agriculture.gouv.fr et sur la plateforme ma cantine, qui sert aussi à déclarer vos achats.
Les obligations se répartissent en cinq blocs : ce que vous achetez, ce que vous servez, ce que vous affichez, ce que vous jetez et ce dans quoi vous servez.
Les obligations en un tableau
| Obligation | Ce qui est demandé | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Produits durables et de qualité | Au moins 50 % des achats, en valeur, dont au moins 20 % de produits bio | Restauration collective publique depuis 2022, privée depuis le 1er janvier 2024 |
| Viandes et poissons | Au moins 60 % de produits durables et de qualité, 100 % pour la restauration collective de l'État | Tous les restaurants collectifs, depuis le 1er janvier 2024 |
| Menu végétarien | Un menu végétarien par semaine en restauration scolaire ; une option végétarienne quotidienne dans la restauration de l'État qui propose un choix multiple | Scolaire et restauration de l'État |
| Plan de diversification des protéines | Un plan pluriannuel qui fait évoluer la part des protéines végétales | Restaurants servant plus de 200 repas par jour, publics et privés |
| Information des convives | Afficher la part de produits durables et de qualité atteinte, au moins une fois par an | Tous les restaurants collectifs |
| Gaspillage alimentaire | Une démarche de lutte contre le gaspillage, avec un diagnostic préalable ; interdiction de détruire des denrées encore consommables | Tous les restaurants collectifs |
| Dons alimentaires | Une convention de don avec une association habilitée | Restaurants servant plus de 3 000 repas par jour |
| Bouteilles d'eau en plastique | Interdites | Restauration scolaire |
| Déclaration des achats | Déclaration annuelle sur la plateforme ma cantine | Tous les restaurants collectifs, publics et privés, y compris en gestion concédée |
Les chiffres et les dates viennent de la page du ministère de l'Agriculture sur les nouveautés 2024 pour la restauration collective. Vérifiez-les sur ma cantine avant de les reprendre dans un cahier des charges : les textes d'application évoluent.
Ce qui compte comme produit durable et de qualité
Tous les produits « locaux » ne comptent pas. La loi retient une liste fermée de labels et de mentions. Parmi les plus courants :
- Agriculture biologique, qui compte à la fois dans les 50 % et dans les 20 %.
- Les signes officiels de qualité et d'origine : Label Rouge, AOP, AOC, IGP, STG.
- La mention « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE).
- La mention « fermier » ou « produit de la ferme », pour les produits qui ont une définition réglementaire.
- L'écolabel Pêche durable et le logo des régions ultrapériphériques.
- Le commerce équitable.
Un produit simplement acheté chez un producteur voisin ne compte pas, sauf s'il porte l'un de ces signes. C'est un point qui surprend souvent : la proximité n'est pas un critère en soi. La liste complète et ses conditions figurent sur ma cantine.
Ce qui change pour un restaurant d'entreprise ou un prestataire
Depuis le 1er janvier 2024, les taux d'approvisionnement et le plan de diversification des protéines s'appliquent aussi aux restaurants collectifs des entreprises privées. Les obligations d'information des convives et de lutte contre le gaspillage s'y appliquaient déjà.
Pour un prestataire qui gère plusieurs sites, cela veut dire deux choses en pratique. D'abord, il faut pouvoir sortir par site la part de chaque catégorie de produits dans vos achats, ce qui suppose que vos fiches produit portent le bon label. Ensuite, votre client vous demandera ces chiffres pour son affichage annuel et sa déclaration. Un prestataire qui ne sait pas les fournir perd un argument à l'appel d'offres.
La déclaration sur ma cantine
La plateforme ma cantine sert à suivre vos taux et à déclarer chaque année vos achats alimentaires. Cette télédéclaration est obligatoire pour tout restaurant collectif, public ou privé. C'est le responsable de l'établissement qui sert les repas qui déclare : confier la cuisine à un prestataire ne l'en dispense pas. Le ministère y publie les bilans nationaux et les guides pour remplir la déclaration. Une version simplifiée de la télédéclaration existe pour les établissements qui ne peuvent pas ventiler tous leurs achats par label. Le calendrier de la campagne change d'une année à l'autre : regardez la page d'accueil de ma cantine en début d'année.
Le plus simple est de préparer la déclaration toute l'année plutôt qu'en une fois. Classez chaque facture fournisseur par catégorie dès réception, et vous n'aurez qu'à additionner.
Plastique et contenants
La loi EGalim interdit en principe les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans la restauration scolaire et universitaire, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans et dans certains services de santé. Le calendrier initial visait le 1er janvier 2025, et 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2025-80, qui définissait les contenants visés, a été annulé par le Conseil d'État le 8 avril 2026 (n° 502935), faute de notification à la Commission européenne. L'article de loi reste en vigueur, mais sans définition réglementaire son champ est flou. Une proposition de loi qui nomme explicitement les gobelets, assiettes, récipients et couverts a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 et doit encore passer au Sénat. Vérifiez où en est ce texte avant de changer votre parc de bacs.
Indépendamment de ce point, les bouteilles d'eau en plastique sont interdites en restauration scolaire, et la vaisselle et les couverts jetables en plastique sont interdits pour les repas pris sur place dans tous les restaurants.
Par où commencer
- Faites le point sur vos achats d'une année. Classez-les par label pour connaître votre taux de départ.
- Commencez par les viandes et les poissons. C'est le seuil le plus élevé et la famille qui pèse le plus dans le budget.
- Passez vos fiches techniques en revue. Un menu végétarien bien construit fait baisser le coût matière et libère du budget pour le bio.
- Mesurez votre gaspillage pendant deux semaines, retours d'assiette compris. Le diagnostic est obligatoire, et les économies qu'il fait apparaître financent souvent le reste.
- Affichez vos taux dans la salle, même s'ils sont encore sous les objectifs. L'information des convives est obligatoire dans tous les cas.
Pour la différence entre restauration collective et traiteur, et la façon dont fonctionnent les contrats de concession, lisez notre article Qu'est-ce que la restauration collective ?. Si vous cuisinez pour un EHPAD ou un hôpital, regardez aussi notre page sur les textures IDDSI.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi EGalim en restauration collective ?
C'est le volet de la loi EGalim de 2018, renforcé par la loi Climat et résilience, qui impose aux restaurants collectifs au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, ainsi que des règles sur les menus végétariens, l'information des convives, le gaspillage et le plastique.
La loi EGalim s'applique-t-elle aux restaurants d'entreprise ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, les taux d'approvisionnement et le plan de diversification des protéines s'appliquent aussi à la restauration collective des entreprises privées. Les obligations d'information des convives et de lutte contre le gaspillage s'y appliquaient déjà.
Les produits locaux comptent-ils dans les 50 % ?
Pas en tant que tels. Seuls comptent les produits qui portent l'un des signes retenus par la loi, comme le bio, le Label Rouge, une AOP ou IGP, la mention HVE ou l'écolabel Pêche durable. Un produit local sans label n'entre pas dans le calcul.
Le menu végétarien est-il obligatoire partout ?
Non. Un menu végétarien par semaine est obligatoire en restauration scolaire. La restauration de l'État qui propose un choix multiple doit offrir une option végétarienne chaque jour. Les autres établissements de plus de 200 repas par jour doivent avoir un plan de diversification des protéines.
Faut-il déclarer ses achats sur ma cantine ?
Oui. La télédéclaration annuelle des achats alimentaires sur ma cantine est obligatoire pour tous les restaurants collectifs, publics et privés, même quand la cuisine est confiée à un prestataire. Vérifiez chaque année sur ma cantine le calendrier de la campagne et la version, complète ou simplifiée, que vous pouvez utiliser.
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