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Réponses Personnel

Contrat d'extra en restauration : règles, mentions obligatoires et limites

Le contrat d'extra est un CDD d'usage pour une mission de quelques heures à quelques jours. Il est écrit, un par mission, avec un motif précis, et au-delà de 60 jours par trimestre il risque la requalification en CDI.

Le contrat d'extra est un CDD d'usage : un contrat à durée déterminée pour une mission de quelques heures, d'une journée ou de quelques jours consécutifs, autorisé dans les hôtels, cafés et restaurants par l'article 14 de la convention collective HCR. Il sert à couvrir un besoin ponctuel : un banquet, un mariage, un week-end de forte affluence. Mal utilisé, il peut être requalifié en CDI devant les prud'hommes.

Quand recourir à un extra

Service-public.fr le résume ainsi : un besoin ponctuel et immédiat pour un poste précis. Un serveur en renfort pour une réception de 200 couverts, un plongeur pour un salon, un commis pour une semaine de séminaires. Ce qui ne relève pas de l'extra : un poste permanent couvert semaine après semaine par la même personne. Pour cela, il vous faut un CDI, éventuellement à temps partiel.

Ce que le contrat doit contenir

Le contrat est écrit, et vous en établissez un par mission. Les mentions viennent du Code du travail (article L1242-12) et de la convention :

MentionCe que vous indiquez
Motif précisLe besoin ponctuel : « renfort pour la réception du 14 juin, 180 convives ». Un motif vague expose à la requalification.
Date et horairesLe jour, l'heure de début et l'heure de fin prévues de la mission.
Poste et qualificationServeur, commis de cuisine, plongeur, avec le niveau de la grille.
RémunérationLe taux horaire, au moins égal au minimum conventionnel du niveau.
Convention collectiveLa convention collective nationale des HCR, IDCC 1979.
Retraite complémentaire et prévoyanceLe nom et l'adresse des caisses.
Période d'essaiSi vous en prévoyez une, sa durée.

Ce tableau liste les mentions, ce n'est pas un modèle de contrat complet. Faites valider votre modèle par votre expert-comptable ou votre service paie avant de l'utiliser.

La limite de 60 jours par trimestre

La convention HCR (article 14) fixe le repère de la branche, et service-public.fr le reprend : un extra qui travaille plus de 60 jours sur un trimestre civil dans le même établissement peut demander la requalification de ses contrats en CDI. Au-delà, ce n'est plus un besoin ponctuel, c'est un emploi. Tenez un compteur par extra et par trimestre.

Si la requalification est prononcée, le CDI court depuis le premier contrat et le salarié reçoit une indemnité d'au moins un mois de salaire. Recourir à un CDD d'usage en dehors des cas autorisés expose aussi à une amende pénale.

Fin de mission et indemnités

Extra ou auto-entrepreneur

Faire facturer un serveur ou un commis en micro-entreprise est tentant : pas de fiche de paie, pas de cotisations patronales. Mais un extra travaille dans vos locaux, à vos horaires, sous les ordres de votre maître d'hôtel. C'est un lien de subordination, donc un contrat de travail. En cas de contrôle, l'URSSAF peut requalifier la relation en salariat et réclamer les cotisations, avec un risque de travail dissimulé. Pour un renfort en salle ou en cuisine, le contrat d'extra reste la voie sûre.

Pour organiser les renforts sur l'année, voyez aussi comment planifier extras et intérimaires pour les pics d'activité et comment construire le planning du restaurant.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat d'extra en restauration ?

Un CDD d'usage pour une mission courte, de quelques heures à quelques jours, autorisé dans les HCR par l'article 14 de la convention collective. Il couvre un besoin ponctuel, pas un poste permanent.

Combien de jours un extra peut-il travailler ?

Il n'y a pas de plafond annuel simple, mais au-delà de 60 jours sur un trimestre civil dans le même établissement, l'extra peut demander la requalification en CDI, selon l'article 14 de la convention collective HCR.

Faut-il un contrat écrit pour chaque mission ?

Oui. Le contrat d'extra est écrit et établi pour chaque mission, avec un motif précis. Sans écrit, il est réputé conclu à durée indéterminée.

Un extra a-t-il droit à une prime de précarité ?

Non, sauf si un accord collectif la prévoit. Il reçoit en revanche une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de chaque contrat.

Peut-on employer un extra en auto-entrepreneur ?

C'est risqué. Un extra qui travaille dans vos locaux, à vos horaires et sous vos ordres est un salarié. L'URSSAF peut requalifier la relation et réclamer les cotisations.

Catermonkey affecte vos extras aux commandes et leur montre leurs missions dans le portail du personnel.

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