Réponses Règles
Permis d'exploitation : qui doit l'avoir et pour combien de temps
Le permis d'exploitation est obligatoire en France pour ouvrir, reprendre ou transférer un établissement qui sert de l'alcool sur place, restaurant compris. La formation dure au moins 20 heures et le permis vaut dix ans.
Le permis d'exploitation est l'attestation que vous recevez après une formation obligatoire sur la vente d'alcool. En France, vous en avez besoin pour ouvrir, reprendre, déplacer ou transférer un établissement qui sert de l'alcool sur place, restaurant compris. Il est valable dix ans. La règle vient de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique.
Qui doit l'avoir
| Votre situation | Permis obligatoire | Formation |
|---|---|---|
| Ouvrir, reprendre, déplacer ou transférer un bar avec licence III ou IV | Oui | 20 heures minimum, sur au moins trois jours |
| Même chose pour un restaurant avec petite licence restaurant ou licence restaurant | Oui | 20 heures minimum, sur au moins trois jours |
| Dix ans d'expérience comme exploitant | Oui | 6 heures minimum |
| Chambres d'hôtes qui servent de l'alcool | Oui, version adaptée | 7 heures, en une journée |
| Vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures | Permis de vente de nuit | 7 heures, en une journée |
| Vente d'alcool à emporter avant 22 heures | Non, une déclaration suffit | Aucune |
| Renouvellement au bout de dix ans | Oui | Mise à jour de 6 heures minimum |
Les durées viennent de l'article R3332-7 du même code. C'est la personne qui déclare l'exploitation qui suit la formation, pas forcément toute votre équipe.
Ce que vous y apprenez
La formation porte sur vos obligations d'exploitant : prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, ivresse publique, stupéfiants, vente de tabac, bruit, faits qui peuvent entraîner une fermeture administrative, responsabilité civile et pénale, non-discrimination. Elle mêle une partie théorique sur la loi et une partie pratique avec mises en situation, puis se termine par une évaluation.
Où le passer
Seul un organisme agréé par le préfet peut délivrer le permis. L'agrément vaut cinq ans et s'applique dans toute la France. Avant de vous inscrire, demandez la référence de l'agrément : elle figure sur l'attestation que vous recevrez. Le prix de la formation varie selon l'organisme.
Permis d'exploitation et formation hygiène
Ce sont deux obligations différentes. Le permis d'exploitation concerne l'alcool et l'ordre public. La formation en hygiène alimentaire concerne la sécurité des aliments que vous préparez. Un restaurant qui sert du vin a souvent besoin des deux. Nous détaillons la seconde dans notre article sur la formation HACCP obligatoire.
Le permis dans votre dossier
Le permis fait partie des conditions vérifiées lors de la déclaration préalable, à déposer au moins 15 jours avant l'ouverture à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris. Gardez l'attestation avec le récépissé de votre licence, et notez la date d'expiration : sans mise à jour, le permis n'est plus valable au bout de dix ans.
Questions fréquentes
Le permis d'exploitation est-il obligatoire pour un restaurant ?
Oui, dès que vous servez de l'alcool sur place, y compris avec une petite licence restaurant ou une licence restaurant. Il faut l'avoir pour ouvrir, reprendre, déplacer ou transférer l'établissement.
Combien de temps dure la formation du permis d'exploitation ?
Au moins 20 heures, réparties sur au moins trois jours. Une personne qui justifie de dix ans d'expérience comme exploitant suit une formation d'au moins 6 heures.
Combien de temps le permis d'exploitation est-il valable ?
Dix ans. Une formation de mise à jour d'au moins 6 heures le prolonge de dix ans de plus.
Faut-il un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool à emporter ?
Avant 22 heures, non : une déclaration suffit. Entre 22 heures et 8 heures, il faut une formation spécifique de 7 heures, qui donne le permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Le permis d'exploitation remplace-t-il la formation hygiène ?
Non. Le permis porte sur l'alcool et l'ordre public, la formation hygiène sur la sécurité des aliments. Ce sont deux obligations distinctes.
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