Réponses Règles
Licence restaurant, petite licence ou licence IV : laquelle vous faut-il ?
En France, un restaurant qui sert de l'alcool avec les repas a besoin d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant. Pour servir à boire sans repas, il faut une licence III ou IV, et la licence IV ne se crée plus : elle se reprend.
En France, la licence de votre établissement dépend de deux questions. Servez-vous de l'alcool seulement avec les repas, ou aussi au comptoir sans manger ? Et servez-vous uniquement des boissons de 18° maximum, comme le vin, la bière et le cidre, ou aussi des spiritueux ? Les réponses vous donnent la licence. Tout ce qui suit s'appuie sur la fiche Service Public consacrée aux licences de débits de boissons.
Les licences en un tableau
Le Code de la santé publique classe les boissons en groupes. Le groupe 1 regroupe les boissons sans alcool ou presque, qui se vendent librement. Le groupe 3 couvre les boissons fermentées non distillées jusqu'à 18°, comme le vin, la bière, le cidre ou le porto. Les groupes 4 et 5 rassemblent les spiritueux et tout ce qui dépasse 18°.
| Licence | Boissons autorisées | Pour qui |
|---|---|---|
| Petite licence restaurant | Groupe 3 (jusqu'à 18°) | Restaurant qui sert du vin ou de la bière avec les repas |
| Licence restaurant | Tous les groupes, spiritueux compris | Restaurant qui sert aussi un apéritif ou un digestif avec les repas |
| Licence III | Groupe 3 (jusqu'à 18°) | Café ou bar qui sert à boire sans repas, sans spiritueux |
| Licence IV | Tous les groupes, spiritueux compris | Bar ou café qui sert de tout, avec ou sans repas |
| Petite licence à emporter | Groupe 3 (jusqu'à 18°) | Vente à emporter de vin, bière ou cidre |
| Licence à emporter | Tous les groupes | Vente à emporter de spiritueux, par exemple une épicerie |
Restaurant : l'alcool avec le repas
Un restaurant qui sert de l'alcool seulement pendant les repas, et comme accompagnement de la nourriture, n'a pas besoin d'une licence III ou IV. La licence restaurant suffit. S'il se limite au vin, à la bière et au cidre, c'est la petite licence restaurant.
La limite est concrète. Un client qui s'installe au comptoir pour un verre de vin sans commander à manger n'entre plus dans le cadre d'une licence restaurant. Si votre établissement fait aussi bar, c'est une licence III ou IV qu'il vous faut.
Bar et café : licence III ou licence IV
Pour servir à boire sans repas, sur place, il vous faut une licence de débit de boissons. La licence III couvre le groupe 3 : vin, bière, cidre, porto. La licence IV, appelée aussi grande licence, couvre tous les groupes, spiritueux compris.
La licence III n'est pas accordée partout. Une commune ne peut pas dépasser une licence III ou IV pour 450 habitants. Les communes touristiques ont des quotas plus souples, calculés sur leur capacité d'accueil.
Pourquoi la licence IV est rare
On ne crée plus de licence IV. Un nouvel établissement qui veut servir des spiritueux sans repas doit reprendre une licence IV existante. C'est pour cela qu'elle s'achète et se revend, alors que toutes les autres licences sont gratuites. Son prix dépend de l'offre dans votre région, et la fiche Service Public ne donne pas de montant.
Une licence IV peut changer de main ou de lieu, dans un cadre précis :
- Mutation : le propriétaire ou le gérant change. Le nouvel exploitant fait une déclaration au moins 15 jours avant.
- Translation : la licence déménage dans la même commune.
- Transfert : la licence part vers une autre commune du même département, avec l'accord du préfet. Un transfert vers un département voisin reste exceptionnel.
Une licence qui n'est plus exploitée se perd. Selon Service Public, elle disparaît après cinq ans sans exploitation quand l'exploitant arrête de lui-même. Si vous reprenez un fonds dont le bar est fermé depuis longtemps, vérifiez d'abord que la licence existe encore.
Ce qu'il faut avant d'ouvrir
| Étape | Ce que vous faites | Quand |
|---|---|---|
| Permis d'exploitation | Suivre la formation obligatoire auprès d'un organisme agréé | Avant la déclaration |
| Déclaration préalable | Déposer le Cerfa 11542 à la mairie, ou en préfecture à Paris et en Alsace-Moselle | Au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation |
| Récépissé | Conserver le récépissé (Cerfa 11543), qui prouve votre licence | Dès réception |
Le permis d'exploitation est obligatoire pour toutes les licences sur place, petite licence restaurant comprise. La personne qui exploite doit aussi être majeure, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamnée pour certaines infractions. Pour une vente à emporter avant 22 heures, une simple déclaration suffit. Entre 22 heures et 8 heures, il faut une formation spécifique et un permis de vente de nuit.
Pour un événement ponctuel
Une buvette lors d'une fête ou d'un événement ne demande pas de licence, mais une autorisation temporaire du maire. Elle se limite en général aux boissons jusqu'à 18°, et le nombre d'autorisations par an est plafonné. Pour un traiteur qui sert de l'alcool lors d'une réception, la règle dépend de qui vend les boissons et où : renseignez-vous auprès de la mairie concernée avant de signer le devis.
Questions fréquentes
Quelle licence faut-il pour un restaurant ?
Une petite licence restaurant si vous servez seulement du vin, de la bière ou du cidre avec les repas, et une licence restaurant si vous servez aussi des spiritueux. Une licence III ou IV n'est nécessaire que si vous servez à boire sans repas.
Quelle est la différence entre la licence III et la licence IV ?
La licence III autorise les boissons jusqu'à 18°, comme le vin, la bière et le cidre. La licence IV autorise aussi les spiritueux et toutes les boissons de plus de 18°. Les deux permettent de servir sans repas.
Peut-on encore créer une licence IV ?
Non. La création d'une nouvelle licence IV est interdite. Pour en obtenir une, vous reprenez une licence existante, par mutation, translation dans la commune ou transfert depuis une autre commune du même département avec l'accord du préfet.
Combien coûte une licence restaurant ?
Selon Service Public, toutes les licences sont gratuites, sauf la licence IV qui s'achète auprès de son propriétaire. Il faut en revanche suivre la formation du permis d'exploitation, qui elle est payante.
Faut-il une licence pour vendre de l'alcool lors d'un événement ?
Pas de licence, mais une autorisation temporaire du maire, en général limitée aux boissons jusqu'à 18°. Demandez-la à la commune où se tient l'événement, assez tôt avant la date.
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